Qu’est-ce qu’un dessin industriel? | BDC.ca

Dessin industriel

Les dessins industriels représentent l'apparence d'un objet. L'enregistrement des dessins industriels permet de protéger les caractéristiques visuelles nouvelles ou originales (forme, configuration, motif ou éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques) d'un objet fini.

Au Canada, les...

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Date: 2017-09-30 01:08:18
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