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BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
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L' article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés...
Thèmes liés : prix a la production de l'industrie et des services aux entreprises / industrie et l entreprise / societe pour l informatique industrielle / societe de l industrie / direction generale de l'industrie et des services
Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
I. Règles générales
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Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...
Thèmes liés : vente voiture sortie d'usine / vente sorti d'usine / vente sorti d usine / adresse magasin d'usine en france / magasin d'usine en france
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
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L' article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Ile-de-France ainsi que...
Thèmes liés : chambre de commerce et d industrie de l essonne / traitement d eau pour l industrie / liste des metiers de l'industrie / liste des metiers de l industrie / industrie de l ile de france
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
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I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
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Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Thèmes liés : utilisation de l informatique dans le domaine industriel / cours d informatique industrielle / l'application de l'informatique dans le domaine industriel / societe pour l informatique industrielle / application de l'informatique industrielle
Tables de concordance DB & BOI > BOFIP-Impôts
5 B-19-10
Impôt sur le revenu. Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
IR
BOI-IR-LIQ
5 B-20-10
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n°...
Thèmes liés : economie d'energie dans l'industrie / economie d energie dans l industrie / investissement dans l industrie en france / investissement dans l'industrie / investissement dans l industrie
CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas ...
- d'avenir ;
- de professionnalisation.
Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus concluent un contrat de travail de droit commun à l'issue de l'un de ces contrats, elles sont déclarées au titre de leur nouveau contrat, selon les modalités prévues pour les salariés mentionnés au I-A § 40.
Ne sont pas déclarés les salariés expatriés et les salariés qui, bien que titulaires d'un...
Thèmes liés : application de l'informatique industrielle / cours de l informatique industrielle
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus ...
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus
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L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les...
Thèmes liés : entreprise maintenance industrielle
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